Conditions générales de vente

Préambule et définitions :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, d’audit, de séances de sophrologie, de coaching, de séance DECEMO®, de cohérence cardiaque, de formation, de conférence, d’atelier, d’enregistrement ou de toutes prestations liées à l’activité réalisées par Ananda Life (dénomination commerciale pour la société régie par le statut d’EURL). La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit. Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :
– Etudes et conseil
– Réalisation de séances d’accompagnement comme mentionés ci-dessus
– D’organisation événementielle
– Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de la société Ananda Life.

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Le Client qui contacte Ananda Life, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Ces dernières se trouvent au verso et jointes aux devis. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par Ananda Life. En signant un devis et/ou un contrat, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 3 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquises les sommes d’argent déjà touchées par Ananda Life pour le travail déjà réalisé pour cette commande.

Article 4 – Sous-traitance
Ananda Life est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Si Ananda Life est le prestataire sous-traité agissant pour le compte d’un sous-traitant, sa responsabilité quant à l’adéquation services-demande ne pourra être engagée si le sous-traitant ne communique pas toutes les informations à Ananda Life 10 jours minimum avant la date de prestation prévue.

Article 6 – Paiement des prestations
Article 6.a Les factures d’Ananda Life sont payables à réception, sauf accord particulier. Aussi, dans l’hypothèse d’une prestation, un acompte de 30% de la somme globale peut vous être demandé en début de mission. A défaut de règlement à la date prévue, Ananda Life se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Ananda Life.
Le montant global des prestations d’Ananda Life devra toujours être réglé via virements bancaires ou par chèque.
Enfin, le client sera en charge du règlement des prestataires ayant pris part au projet, Ananda Life ne faisant aucune avance de règlement auprès de ces derniers.
Une fois le devis accepté et signé, la commande est lancée. Toute annulation de la commande pour quelque raison que ce soit et indépendamment de la volonté d’Ananda Life, se verra réglée à hauteur de 50% du montant validé par le devis si l’annulation intervient 72h avant la date prévue et sera réglée à 100% si l’intervention est annulée en deçà des 72h.
Un acompte de 30% peut être demandé avant l’exécution de la commande par Ananda Life.

Article 6.2 Le paiement via le site internet d’Ananda Life mis en place avec l’outil Stripe, ou tout autre outil de paiement en ligne engage la personne à régler toutes les mensualités. Le paiement en plusieurs fois est un choix possible offert par Ananda Life. Cependant, dès qu’une prestation est payé en plusieurs fois, l’acheteur/client s’engage à régler toutes les mensualités. Si un défaut de paiement est perçu par Ananda Life, ou si une résiliation de ce paiement est effectuée par le vendeur, Ananda Life est en droit de demander le restant dû et de mettre en contentieux le dossier.

Article 2 – Prise de commande
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis correspondant, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client. Les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis. Tous les travaux ou prestations réalisés par Ananda Life constituent un gage affecté au paiement. Donc toute prestation réalisée sera dûe et à payer intégralement à Ananda Life. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation d’Ananda Life.
Ananda Life est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Article 5 – Prix
Le prix de vente est exprimé́ en euros hors taxes.
Ananda Life se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Pour toute production d’enregistrements, autres supports ou documents, aucune diffusion en dehors de l’objet de la commande n’est autorisé. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, Ananda Life se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à Ananda Life du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 7 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de la société Ananda Life sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Ananda Life.

Article 8 – Confidentialité
Ananda Life s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Ananda Life demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. Toute idée innovante, indication et réflexion sont tenues à la propriété intellectuelle et ne seront développées que dans l’intêret et pour coller aux besoins du Client. Le Client ne devra partager ou faire état de ces idées innovantes à aucune autre personne, entité, entreprise, concurrent, etc. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Le client autorise expressément Ananda Life à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Article 10 – Archivage
Sauf accord écrit, Ananda Life n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support. Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

Article 11 – Références
Le Client autorise expressément Ananda Life à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

Article 12 – Responsabilité d’Ananda Life
Ananda Life ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Ananda Life veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Ananda Life ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. Ananda Life s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité d’Ananda Life qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité d’Ananda Life ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 13 – Confidentialité
Toutes informations échangées entre le Client et Ananda Life seront tenues à confidentialité. Idem lors de la tenue de séance, et pour respecter la déontologie d’Ananda Life, ce qui sera évoqué par des salariés lors de séances, lors d’ateliers, formations ou toute autre prestation sera mis sous le coup de la confidentialité. Sauf cas de force majeure, de mise en danger aux personnes. Le Client en sera expressément informé au préalable.

Article 14 – Force Majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité d’Ananda Life ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), …

Article 15 – Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 16 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Lyon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.